Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 (Réforme du statut de la Corse)Art. 30Réforme du statut de la CorseLa Corse devient une collectivité territoriale unique avec ses propres règles d'administration à partir de 2018. ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement)Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissementLa loi de 2015 aide les personnes âgées à garder leur autonomie et améliore leur vie quotidienne. relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 81 et 88 (Dates d'application des mesures pour les personnes âgées et handicapées)Art. 88Dates d'application des mesures pour les personnes âgées et handicapéesCette loi fixe les dates d'application de certaines mesures pour les personnes âgées et handicapées, comme l'entrée en vigueur de nouveaux articles le 1er janvier 2016 et le maintien des anciens comités jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils départementaux. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse)Autonomie accrue de la CorseLa Corse devient une collectivité unique avec plus d'autonomie, mais ne gère plus son personnel. portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 23 (Adaptation des règles sociales pour la Corse)Art. 23Adaptation des règles sociales pour la CorseL'article modifie le code de l'action sociale et des familles pour adapter certaines dispositions à la Corse, notamment en ce qui concerne les maisons des personnes handicapées. ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 18 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :