Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-76 du 8 février 2018

portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation des conseils et commissions en Corse

Résumé. Le décret modifie l'organisation des conseils et commissions en Corse, notamment pour les pupilles de l'État et les personnes handicapées, en adaptant les termes 'département' et 'région' à la collectivité de Corse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 (Réforme du statut de la Corse) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 81 et 88 (Dates d'application des mesures pour les personnes âgées et handicapées) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 23 (Adaptation des règles sociales pour la Corse) ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 18 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de composition en Corse

Résumé. Le décret modifie les règles de composition et de désignation des membres des conseils et commissions en Corse, notamment pour les pupilles de l'État et les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des conseils d'administration en Corse

Résumé. Le décret modifie la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux en Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un représentant pour la Corse dans les comités

Résumé. La Corse peut désormais nommer un conseiller exécutif comme représentant du comité, en plus du conseiller départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des termes département et région par collectivité de Corse

Résumé. En Corse, les termes 'département' et 'région' sont remplacés par 'collectivité de Corse', et les préfets par le préfet de Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des commissions et financements pour le handicap en Corse

Résumé. Le décret précise les règles de transition pour les commissions et financements liés aux personnes handicapées en Corse après la création de la collectivité unique.

I. - Les avis des commissions d'information et de sélection d'appel à projet social et médico-social placées auprès des présidents des conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, seuls ou conjointement avec une autre autorité administrative, rendus avant le 1er janvier 2018, sont réputés avoir été rendus par les commissions issues des nouvelles délimitations géographiques de la collectivité de Corse.
II. - Les représentants des associations désignés respectivement par les conseils de la citoyenneté et de l'autonomie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et siégeant au sein de la commission exécutive et de la commission des droits et pour l'autonomie des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place effective du conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.
III. - En 2018, la collectivité de Corse est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité et pour l'autonomie prévu aux articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-7 (Répartition des aides pour les personnes handicapées) du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions qui étaient applicables respectivement aux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, pour le financement des dépenses de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, avant la création de la collectivité unique dans ses nouvelles limites territoriales.
En 2019, la collectivité de Corse est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité et pour l'autonomie prévu aux articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-7 (Répartition des aides pour les personnes handicapées) du code de l'action sociale et des familles pour le financement des dépenses de fonctionnement de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 14-10-34 du code de l'action sociale et des familles (Répartition du financement des maisons départementales des personnes handicapées). Toutefois, la dotation mentionnée au b de l'article R. 14-10-34 susmentionné du concours mentionné au III de l'article L. 14-10-5 susmentionné versée à la collectivité de Corse pour le fonctionnement de la maison des personnes handicapées est multipliée par 1,7 pour 2019 et par 1,4 pour 2020.

En vigueur depuis le 10 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'organisation des services pour handicapés en Corse

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant l'organisation des services pour les personnes handicapées en Corse.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le samedi 10 février 2018

Décret n°2018-76 du 8 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6