Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de composition en Corse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour la Corse
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R224-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision des modalités de désignation en Corse
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24
A modifié les dispositions suivantes :