Décret n°2018-76 du 8 février 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Titre Ier bis : Collectivité de Corse, Art. R511-1

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Remplacement des termes département et région par collectivité de Corse

Résumé. En Corse, les termes 'département' et 'région' sont remplacés par 'collectivité de Corse', et les préfets par le préfet de Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

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