Décret n°2018-76 du 8 février 2018

Article 6

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Article 6

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 2018

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Exécution du décret sur l'organisation des services pour handicapés en Corse

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant l'organisation des services pour les personnes handicapées en Corse.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 février 2018

Source : Légifrance