Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-150 et R. 741-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis n° 2018-262 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018,

Décrète :

Fait le 22 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert