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Décret n°2018-743 du 22 août 2018

relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conservation des données agricoles

Résumé. Ce décret modifie les règles de conservation des données des agriculteurs, ajuste le montant de la redevance et précise les obligations des greffiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-150 (Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiers) et R. 741-5 (Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis n° 2018-262 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018,

Décrète :

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Modification des règles relatives aux agriculteurs et aux greffiers

Résumé. Le décret modifie les règles de conservation des données des agriculteurs, la fixation du montant de la redevance et les obligations des greffiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2018

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le samedi 25 août 2018

Décret n°2018-743 du 22 août 2018
Article 1
Article 2