Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai probatoire pour les conducteurs formés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-715 du 3 août 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. R223-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance