Décret n°2018-715 du 3 août 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R225-2

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Modification des procédures d'enregistrement des points du permis de conduire

Résumé. La loi supprime l'enregistrement général des décisions de points et ajoute deux nouvelles responsabilités pour les préfets.

A modifié les dispositions suivantes :

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