Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures d'enregistrement des points du permis de conduire
Résumé. La loi supprime l’enregistrement général des décisions de points et ajoute deux nouvelles responsabilités pour les préfets.
A modifié les dispositions suivantes :