Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Chapitre V : Dispositions relatives aux Commission administratives paritaires locales et départementales

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Modifications des élections aux commissions administratives paritaires

Résumé. Ce chapitre modifie les règles des élections pour les commissions administratives paritaires locales et départementales, en simplifiant les procédures et en modernisant les méthodes de transmission des informations.

En vigueur depuis le 5 août 2018

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Modification d'un décret sur les commissions administratives paritaires

Résumé. L'article modifie un décret de 2003 en fonction des articles suivants, sans préciser les changements.

Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 33 (Modification de la publication de la date des élections) à 39 (Modification des règles des commissions administratives paritaires) du présent décret.

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Modification de la publication de la date des élections

Résumé. La date des élections pour les commissions administratives paritaires doit être rendue publique six mois avant l'expiration des mandats en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 11 → Version 5
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 11
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Modification du mode de transmission des listes d'électeurs

Résumé. La transmission de la liste des électeurs pour les commissions administratives paritaires départementales se fait désormais par tout moyen conférant date certaine, et non plus uniquement par pli recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 16 → Version 3
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 16
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Modification des modalités d'envoi des listes syndicales

Résumé. Les syndicats de la fonction hospitalière peuvent désormais utiliser tout moyen conférant date certaine pour indiquer la liste syndicale à retenir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 19 → Version 5
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 19
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Modification de la composition des bureaux de vote pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les bureaux de vote pour les commissions administratives paritaires locales et départementales sont désormais présidés par le directeur de l'établissement, avec un secrétaire et des assesseurs désignés par les syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 26 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 26
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Remplacement des sections de vote par des bureaux secondaires

Résumé. Les sections de vote sont remplacées par des bureaux de vote secondaires dans les établissements dispersés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus électoral pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Le décret modifie l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires en instaurant un bureau de vote central et en simplifiant la procédure de dévolution des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 36 → Version 4
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 36
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Modification des règles des commissions administratives paritaires

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives aux commissions administratives paritaires locales et départementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. Annexe → Version 14
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2018

Chapitre V : Dispositions relatives aux Commission administratives paritaires locales et départementales
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