En vigueur depuis le 5 août 2018
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Modification d'un décret sur les commissions administratives paritaires
Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 33 (Modification de la publication de la date des élections) à 39 (Modification des règles des commissions administratives paritaires) du présent décret.
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