Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 26

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Modification de la composition des bureaux de vote pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les bureaux de vote pour les commissions administratives paritaires locales et départementales sont désormais présidés par le directeur de l'établissement, avec un secrétaire et des assesseurs désignés par les syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 26 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 26

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