Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la publication de la date des élections

Résumé. La date des élections pour les commissions administratives paritaires doit être rendue publique six mois avant l'expiration des mandats en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 11 → Version 5
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance