A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 27 → Version 2Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 30 → Version 2Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 32 → Version 2
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 27, Art. 30, Art. 32