Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Art. 19

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Modification des modalités d'envoi des listes syndicales

Résumé. Les syndicats de la fonction hospitalière peuvent désormais utiliser tout moyen conférant date certaine pour indiquer la liste syndicale à retenir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. 19 → Version 5
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 19

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