Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 (Gestion et comptabilité des groupements d'intérêt public)Art. 112Gestion et comptabilité des groupements d'intérêt publicLa gestion et la comptabilité des groupements d'intérêt public suivent les règles du droit privé, sauf si c'est autrement prévu dans leur convention constitutive. ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 ajuste les budgets et les règles fiscales de l'État, des régions et des taxes. des finances rectificative pour 2017, notamment son article 75 (Création d'un service de paiement en ligne pour les usagers)Art. 75Création d'un service de paiement en ligne pour les usagersUn service de paiement en ligne est mis à la disposition des usagers par les collectivités territoriales et autres entités publiques. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :