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Décret n°2018-689 du 1er août 2018

relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

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Décret sur les services de paiement en ligne pour les administrations

Résumé. Les administrations et collectivités doivent mettre en place un service de paiement en ligne gratuit, sécurisé et accessible aux personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 (Gestion et comptabilité des groupements d'intérêt public) ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) des finances rectificative pour 2017, notamment son article 75 (Création d'un service de paiement en ligne pour les usagers) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Champ d'application d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aux personnes désignées par un article du code des collectivités territoriales.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Règles des services de paiement en ligne pour les administrations

Résumé. Les services de paiement en ligne pour les administrations et collectivités doivent suivre des règles spécifiques et respecter des seuils de recettes annuelles.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligation de paiement en ligne pour les collectivités) fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet.
Les services de paiement mis en œuvre en application du présent décret se conforment aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques).
Pour l'application du II de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des recettes annuelles encaissables est, pour chaque catégorie de personnes correspondante, le plus faible des seuils prévus par les 2° à 5° de l'article 4 (Délais d'implémentation des services de paiement en ligne).

En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 26 juillet 2019

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Règles pour les services de paiement en ligne

Résumé. Les services de paiement en ligne doivent suivre des règles de sécurité et d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Le service de paiement en ligne se conforme :

- aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
- aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité prévu à l'article 5 (Règles techniques d'accessibilité des sites web pour les handicapés) du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Mise en place obligatoire des services de paiement en ligne pour les administrations publiques

Résumé. Le décret impose aux administrations et établissements publics de mettre en place un service de paiement en ligne gratuit, avec des délais variables selon leur taille et leur type.

I. - Les services de paiement mentionnés à l'article 2 (Service de paiement en ligne pour les administrations) sont proposés :
1° Par les administrations de l'Etat :

  • au plus tard le 1er juillet 2019 pour ce qui concerne les amendes ;
  • au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes ;

2° Par les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

  • au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
  • au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;
  • au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros ;

3° Par les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique (Statut d'un groupement de coopération sanitaire comme établissement de santé), les groupements de coopération sanitaire :

  • au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 6 000 000 euros ;
  • au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 300 000 euros ;
  • au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros ;

4° Par les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole :

  • au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 750 000 euros ;
  • au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 250 000 euros ;
  • au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 75 000 euros ;

5° Par les autres personnes morales de droit public mentionnées au I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par l'article 112 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Gestion et comptabilité des groupements d'intérêt public) :

  • au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 euros ;
  • au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
  • au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 150 000 euros.

II. - Pour l'application du I, le montant des recettes annuelles s'entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services. Il s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l'obligation prévue à l'article 2 (Service de paiement en ligne pour les administrations) pour la première fois.
Pour les personnes créées après le 1er janvier 2020, la mise en conformité aux obligations prévues à l'article 2 (Service de paiement en ligne pour les administrations) intervient au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création.

En vigueur depuis le 4 août 2018

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Exécution du décret sur les paiements en ligne

Résumé. Le décret charge le ministre de l'action et des comptes publics de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Décret n°2018-689 du 1er août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5