En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 26 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les services de paiement en ligne
Le service de paiement en ligne se conforme :
- aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
- aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité prévu à l'article 5 (Règles techniques d'accessibilité des sites web pour les handicapés) du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.