Décret n°2018-689 du 1er août 2018

Article 3

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Article 3

Le service de paiement en ligne se conforme :

- aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
- aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité prévu à l'article 5 (Règles techniques d'accessibilité des sites web pour les handicapés) du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

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En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 26 juillet 2019

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Règles pour les services de paiement en ligne

Résumé. Les services de paiement en ligne doivent suivre des règles de sécurité et d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Le service de paiement en ligne se conforme :

- aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
- aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité prévu à l'article 5 (Règles techniques d'accessibilité des sites web pour les handicapés) du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-768 du 24 juillet 2019art. 11 : Modification des règles d'accessibilité pour le service de paiement en ligne

En résumé. La modification précise les règles d'accessibilité pour les services de paiement en ligne, en supprimant la mention spécifique aux administrations et en actualisant la référence au décret applicable.

En vigueur du samedi 4 août 2018 au jeudi 25 juillet 2019

Source : Légifrance