Créé le 4 août 2018 · En vigueur depuis le 26 juillet 2019
Le service de paiement en ligne se conforme :
- aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
- aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité prévu à l'article 5 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2019
Modifié parDécret n°2019-768 du 24 juillet 2019art. 11
Le service de paiement en ligne se conforme :…
\- aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ; \- aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité ⏺ prévu à l'article 5 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
En vigueur du samedi 4 août 2018 au jeudi 25 juillet 2019
Le service de paiement en ligne se conforme :
- aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
- aux exigences d'accessibilité définies par le référentiel d'accessibilité pour les administrations prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé.