Décret n°2018-689 du 1er août 2018

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Exécution du décret sur les paiements en ligne

Résumé. Le décret charge le ministre de l'action et des comptes publics de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

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