Décret n°2018-689 du 1er août 2018

Article 2

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Article 2

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligation de paiement en ligne pour les collectivités) fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet.
Les services de paiement mis en œuvre en application du présent décret se conforment aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques).
Pour l'application du II de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des recettes annuelles encaissables est, pour chaque catégorie de personnes correspondante, le plus faible des seuils prévus par les 2° à 5° de l'article 4 (Délais d'implémentation des services de paiement en ligne).

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Règles des services de paiement en ligne pour les administrations

Résumé. Les services de paiement en ligne pour les administrations et collectivités doivent suivre des règles spécifiques et respecter des seuils de recettes annuelles.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligation de paiement en ligne pour les collectivités) fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet.
Les services de paiement mis en œuvre en application du présent décret se conforment aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques).
Pour l'application du II de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des recettes annuelles encaissables est, pour chaque catégorie de personnes correspondante, le plus faible des seuils prévus par les 2° à 5° de l'article 4 (Délais d'implémentation des services de paiement en ligne).

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

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