En vigueur depuis le 4 août 2018
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Règles des services de paiement en ligne pour les administrations
Les personnes mentionnées à l'article 1er (Obligation de paiement en ligne pour les collectivités) fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet.
Les services de paiement mis en œuvre en application du présent décret se conforment aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques).
Pour l'application du II de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des recettes annuelles encaissables est, pour chaque catégorie de personnes correspondante, le plus faible des seuils prévus par les 2° à 5° de l'article 4 (Délais d'implémentation des services de paiement en ligne).