Décret n°2018-689 du 1er août 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Champ d'application d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aux personnes désignées par un article du code des collectivités territoriales.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales.

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