Article 1
Abrogé depuis le 2018-11-12
Les électeurs de la circonscription électorale des Pays-Bas sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un délégué consulaire.
1 version
JORF n°0175 du 1 août 2018
Décret n°2018-677 du 30 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18, 29, 40 et 43 ;
Vu la vacance du siège de délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2018-11-12
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 11 novembre 2018.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
2 versions
1 cité
Article 3
Abrogé depuis le 2018-11-12
1 version
3 cités
Article 4
Abrogé depuis le 2018-11-12
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par décision n°423566 du 12 novembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2018:423566.20181112, le décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas (NOR: EAEF1820823D) est annulé.
Fait le 30 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian