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Décret n°2018-677 du 30 juillet 2018

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas

Abrogé12 novembre 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 (Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étranger), 29 (Élections partielles pour les conseillers des Français de l'étranger), 40 (Élection des délégués consulaires pour la représentation des Français de l'étranger) et 43 (Remplacement des délégués consulaires et conseillers des Français de l'étranger) ;

Vu la vacance du siège de délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas,

Décrète :

Annulé12 novembre 2018

Créé le 2 août 2018 · Annulé le 12 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations des électeurs aux Pays-Bas pour l'élection d'un délégué consulaire

Résumé. Les électeurs aux Pays-Bas sont appelés à voter pour choisir un représentant consulaire.

Les électeurs de la circonscription électorale des Pays-Bas sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un délégué consulaire.

Annulé12 novembre 2018

Créé le 2 août 2018 · Annulé le 12 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vote pour un délégué consulaire aux Pays-Bas

Résumé. Le vote pour élire un délégué consulaire aux Pays-Bas aura lieu le 11 novembre 2018, avec possibilité de voter par procuration.

Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 11 novembre 2018.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) et par les dispositions réglementaires applicables.

Annulé12 novembre 2018

Créé le 2 août 2018 · Annulé le 12 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Convocations pour l'élection d'un délégué consulaire aux Pays-Bas

Résumé. L'élection consulaire aura lieu en novembre 2018, basée sur les listes électorales arrêtées en février de la même année.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative) et L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

Annulé12 novembre 2018

Créé le 2 août 2018 · Annulé le 12 novembre 2018

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Décret sur l'élection d'un délégué consulaire aux Pays-Bas

Résumé. Un décret organise l'élection d'un délégué consulaire aux Pays-Bas, avec vote à l'urne ou par procuration le 4 novembre 2018.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n°423566 du 12 novembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2018:423566.20181112, le décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas (NOR: EAEF1820823D) est annulé.

Fait le 30 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Abrogé depuis le lundi 12 novembre 2018

En vigueur du jeudi 2 août 2018 au dimanche 11 novembre 2018

Décret n°2018-677 du 30 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4