Décret n°2018-677 du 30 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé12 novembre 2018

Créé le 2 août 2018 · Annulé le 12 novembre 2018

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Décret sur l'élection d'un délégué consulaire aux Pays-Bas

Résumé. Un décret organise l'élection d'un délégué consulaire aux Pays-Bas, avec vote à l'urne ou par procuration le 4 novembre 2018.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 12 novembre 2018

En vigueur du jeudi 2 août 2018 au dimanche 11 novembre 2018

Source : Légifrance