Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. D582-1

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Modification des conditions pour prouver l'entretien des enfants

Résumé. Le texte précise maintenant les conditions pour qu'un parent puisse prouver qu'il s'occupe bien de ses enfants et éviter ainsi de payer une pension alimentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentairesCode de la sécurité socialeArt. D582-1 : Conditions pour que les enfants soient considérés à charge du parent débiteur
→ Version 2 : Remplacement complet du contenu
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. D582-1

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