Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. D582-1 > >
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JORF n°0170 du 26 juillet 2018
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. D582-1