Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions pour prouver l'entretien des enfants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet du contenu
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires, Art. D582-1