Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions du a et du b du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial) du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2018 pour les demandes d'allocation de soutien familial déposées à compter de cette date et à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des prestations dues à compter de cette date.
III. - Les dispositions du c du 1° et le 3° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.
IV. - Les articles 2 (Modification des conditions pour prouver l'entretien des enfants) et 3 (Extension des règles sur l'allocation de soutien familial en outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2018

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des différentes modifications apportées au code de la sécurité sociale, notamment pour les prestations familiales.

I. - Les dispositions du a et du b du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial) du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2018 pour les demandes d'allocation de soutien familial déposées à compter de cette date et à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des prestations dues à compter de cette date.
III. - Les dispositions du c du 1° et le 3° de l'article 1er (Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial) du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.
IV. - Les articles 2 (Modification des conditions pour prouver l'entretien des enfants) et 3 (Extension des règles sur l'allocation de soutien familial en outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2018

Source : Légifrance