Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution de l'allocation de soutien familial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réduction des critères et retrait des bases juridiques supplémentairesCode de la sécurité socialeArt. D523-2 : Conditions d'incapacité à payer une pension alimentaire
→ Version 4 : Extension des critères financiers
- Code de la sécurité sociale.Art. D523-1, Art. D523-2
A créé les dispositions suivantes :