JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Décret n°2018-649 du 23 juillet 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;

Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 26 janvier 2017,

Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts régis par le décret du 24 juin 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

|GRADES ET ECHELONS|INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017|INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019|INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020| |------------------|-------------------------------------------------|-------------------------------------------------|-------------------------------------------------| | 12e échelon | 754 | 761 | 761 | | 11e échelon | 736 | 742 | 742 | | 10e échelon | 714 | 723 | 731 | | 9e échelon | 691 | 699 | 706 | | 8e échelon | 661 | 671 | 679 | | 7e échelon | 633 | 642 | 650 | | 6e échelon | 603 | 612 | 621 | | 5e échelon | 577 | 585 | 593 | | 4e échelon | 546 | 557 | 567 | | 3e échelon | 520 | 531 | 543 | | 2e échelon | 505 | 512 | 512 | | 1er échelon | 486 | 494 | 501 |

1 version

1 cité

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

1 version

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 septembre 2003 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

3 abrogés

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt