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Décret n°2018-649 du 23 juillet 2018

fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des salaires des cadres techniques de l'ONF

Résumé. Ce décret fixe les nouveaux salaires des cadres techniques de l'Office national des forêts pour les années 2017, 2019 et 2020, en supprimant leur ancien système d'échelonnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;

Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 26 janvier 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Échelonnement indiciaire des cadres techniques de l'ONF

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des salaires des cadres techniques de l'Office national des forêts pour les années 2017, 2019 et 2020.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts régis par le décret du 24 juin 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020
12e échelon 754 761 761
11e échelon 736 742 742
10e échelon 714 723 731
9e échelon 691 699 706
8e échelon 661 671 679
7e échelon 633 642 650
6e échelon 603 612 621
5e échelon 577 585 593
4e échelon 546 557 567
3e échelon 520 531 543
2e échelon 505 512 512
1er échelon 486 494 501

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les salaires des cadres techniques de l'Office national des forêts commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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Suppression de l'échelonnement indiciaire des cadres techniques

Résumé. L'échelonnement indiciaire des cadres techniques de l'Office national des forêts est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Exécution du décret sur les cadres techniques de l'ONF

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui a commencé le 1er janvier 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Décret n°2018-649 du 23 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4