Décret n°2018-649 du 23 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Exécution du décret sur les cadres techniques de l'ONF

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui a commencé le 1er janvier 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Source : Légifrance