Abrogé1 janvier 2017
Créé le 25 septembre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 25 septembre 2003 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.