Créé le 26 juillet 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2018-649 du 23 juillet 2018
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.