Décret n°2018-645 du 23 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Lorsque les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 20 avril 2016 susvisée (Protection des fonctionnaires en mission dangereuse) sont réunies, les affectations ou les missions des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ouvrant droit au bénéfice des dispositions de ce même article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cet arrêté n'est pas publié.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Décret sur les affectations secrètes des agents de la DGSE

Résumé. Un décret de 2018 précise que les affectations ou missions dangereuses des agents de la DGSE peuvent être déterminées par un arrêté conjoint des ministres concernés, sans publication.

Lorsque les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 20 avril 2016 susvisée (Protection des fonctionnaires en mission dangereuse) sont réunies, les affectations ou les missions des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ouvrant droit au bénéfice des dispositions de ce même article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cet arrêté n'est pas publié.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Source : Légifrance