En vigueur depuis le 26 juillet 2018
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Assimilation des agents contractuels aux fonctionnaires pour les pensions d'invalidité
Pour l'application des dispositions des articles 3 (Calcul des pensions d'invalidité pour les fonctionnaires), 4 (Calcul des pensions d'invalidité pour les anciens agents de la DGSE) et 5 (Calcul des pensions d'invalidité pour les familles de fonctionnaires), les agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) sont assimilés aux fonctionnaires figurant en annexes I et II. Cette assimilation s'effectue compte tenu de la rémunération qu'ils perçoivent.