Décret n°2018-645 du 23 juillet 2018

Article 6

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Article 6

Pour l'application des dispositions des articles 3 (Calcul des pensions d'invalidité pour les fonctionnaires), 4 (Calcul des pensions d'invalidité pour les anciens agents de la DGSE) et 5 (Calcul des pensions d'invalidité pour les familles de fonctionnaires), les agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) sont assimilés aux fonctionnaires figurant en annexes I et II. Cette assimilation s'effectue compte tenu de la rémunération qu'ils perçoivent.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Assimilation des agents contractuels aux fonctionnaires pour les pensions d'invalidité

Résumé. Les agents contractuels de la DGSE sont traités comme des fonctionnaires pour les pensions d'invalidité, en fonction de leur salaire.

Pour l'application des dispositions des articles 3 (Calcul des pensions d'invalidité pour les fonctionnaires), 4 (Calcul des pensions d'invalidité pour les anciens agents de la DGSE) et 5 (Calcul des pensions d'invalidité pour les familles de fonctionnaires), les agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) sont assimilés aux fonctionnaires figurant en annexes I et II. Cette assimilation s'effectue compte tenu de la rémunération qu'ils perçoivent.

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