Décret n°2018-645 du 23 juillet 2018

Article 2

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Article 2

L'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seules les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un arrêté figurant dans ce recueil.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Accès restreint aux arrêtés secrets de la DGSE

Résumé. Un arrêté secret concernant les missions des agents de la DGSE ne sera accessible qu'à certaines autorités et agents autorisés.

L'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seules les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un arrêté figurant dans ce recueil.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Source : Légifrance