Décret n°2018-645 du 23 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) radiés des cadres sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Calcul des pensions d'invalidité pour anciens fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Ce décret fixe les règles pour calculer la pension d'invalidité des anciens fonctionnaires de la DGSE, en se basant sur un tableau dans une annexe.

Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) radiés des cadres sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret.

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Source : Légifrance