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Décret n°2018-645 du 23 juillet 2018

relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les missions dangereuses et pensions d'invalidité des agents de la DGSE

Résumé. Ce décret de 2018 organise les règles pour les missions dangereuses des agents de la DGSE et leurs droits à une pension d'invalidité, en se basant sur des tableaux en annexe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 (Protection des fonctionnaires en mission dangereuse) ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 7 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Décret sur les affectations secrètes des agents de la DGSE

Résumé. Un décret de 2018 précise que les affectations ou missions dangereuses des agents de la DGSE peuvent être déterminées par un arrêté conjoint des ministres concernés, sans publication.

Lorsque les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 20 avril 2016 susvisée (Protection des fonctionnaires en mission dangereuse) sont réunies, les affectations ou les missions des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ouvrant droit au bénéfice des dispositions de ce même article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cet arrêté n'est pas publié.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Accès restreint aux arrêtés secrets de la DGSE

Résumé. Un arrêté secret concernant les missions des agents de la DGSE ne sera accessible qu'à certaines autorités et agents autorisés.

L'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seules les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un arrêté figurant dans ce recueil.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Calcul des pensions d'invalidité pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires en activité peuvent recevoir une pension d'invalidité calculée de la même manière que pour les soldats.

Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires en activité mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) sont déterminés dans les conditions prévues pour le soldat à l'article L. 125-3 du même code.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Calcul des pensions d'invalidité pour anciens fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Ce décret fixe les règles pour calculer la pension d'invalidité des anciens fonctionnaires de la DGSE, en se basant sur un tableau dans une annexe.

Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) radiés des cadres sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Indices des pensions d'invalidité pour les proches des fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Ce décret fixe les indices de la pension d'invalidité pour les conjoints survivants, partenaires de PACS et orphelins des fonctionnaires de la DGSE, selon un tableau en annexe.

Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux conjoints survivants, aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Assimilation des agents contractuels aux fonctionnaires pour les pensions d'invalidité

Résumé. Les agents contractuels de la DGSE sont traités comme des fonctionnaires pour les pensions d'invalidité, en fonction de leur salaire.

Pour l'application des dispositions des articles 3 (Calcul des pensions d'invalidité pour les fonctionnaires), 4 (Calcul des pensions d'invalidité pour les anciens agents de la DGSE) et 5 (Calcul des pensions d'invalidité pour les familles de fonctionnaires), les agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) sont assimilés aux fonctionnaires figurant en annexes I et II. Cette assimilation s'effectue compte tenu de la rémunération qu'ils perçoivent.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Exécution du décret sur les pensions militaires

Résumé. Le décret charge les ministres des armées et de l'action publique d'en assurer l'application.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Décret n°2018-645 du 23 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes