En vigueur depuis le 26 juillet 2018
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Calcul des pensions d'invalidité pour les fonctionnaires
Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires en activité mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) sont déterminés dans les conditions prévues pour le soldat à l'article L. 125-3 du même code.