Décret n°2018-645 du 23 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires en activité mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) sont déterminés dans les conditions prévues pour le soldat à l'article L. 125-3 du même code.

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Calcul des pensions d'invalidité pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires en activité peuvent recevoir une pension d'invalidité calculée de la même manière que pour les soldats.

Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires en activité mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) sont déterminés dans les conditions prévues pour le soldat à l'article L. 125-3 du même code.

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