Décret n°2018-645 du 23 juillet 2018

Article 5

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Article 5

Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux conjoints survivants, aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Indices des pensions d'invalidité pour les proches des fonctionnaires de la DGSE

Résumé. Ce décret fixe les indices de la pension d'invalidité pour les conjoints survivants, partenaires de PACS et orphelins des fonctionnaires de la DGSE, selon un tableau en annexe.

Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux conjoints survivants, aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.

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Source : Légifrance