En vigueur depuis le 26 juillet 2018
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Indices des pensions d'invalidité pour les proches des fonctionnaires de la DGSE
Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux conjoints survivants, aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Décret sur les missions secrètes des agents de la DGSE) sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.