Décret n°2018-564 du 30 juin 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D852-2

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Création d'une règle de versement des contributions pour l'enseignement supérieur à Mayotte

Résumé. La contribution pour les études supérieures à Mayotte est payée au CROUS de La Réunion, qui la transmet aux établissements concernés.

A créé les dispositions suivantes :

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