Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle de versement des contributions pour l'enseignement supérieur à Mayotte
Résumé. La contribution pour les études supérieures à Mayotte est payée au CROUS de La Réunion, qui la transmet aux établissements concernés.
A créé les dispositions suivantes :