Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-519 du 27 juin 2018

relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autonomie financière des établissements sociaux

Résumé. Ce décret donne plus d'autonomie aux établissements sociaux et médico-sociaux pour gérer leur financement et leurs bénéfices.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 75 (Modifications des règles tarifaires et de prescription pour les établissements médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 58 (Modification des règles tarifaires pour les EHPAD) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 89 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 70 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 5 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement et d'utilisation des bénéfices pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux peuvent ajuster leur financement selon leur activité réelle et décident eux-mêmes de l'utilisation de leurs bénéfices.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'affectation des résultats financiers

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent désormais affecter leurs excédents et déficits eux-mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2018

Décret n°2018-519 du 27 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3