Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement et d'utilisation des bénéfices pour les établissements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression du report à nouveau et clarification de la décision d’affectation
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-43
A créé les dispositions suivantes :