Décret n°2018-519 du 27 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-43

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-43-2

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Modification des règles de financement et d'utilisation des bénéfices pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux peuvent ajuster leur financement selon leur activité réelle et décident eux-mêmes de l'utilisation de leurs bénéfices.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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