Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-43 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-43-2 > >
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JORF n°0147 du 28 juin 2018
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-43
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-43-2