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Modification de l'affectation des résultats financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une condition supplémentaire dans le cas 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-234 : Affectation des résultats financiers dans les établissements sociaux
→ Version 2 : Clarification du responsable d’affectation
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-230, Art. R314-234