Décret n°2018-519 du 27 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-230, Art. R314-234

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Modification de l'affectation des résultats financiers

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent désormais affecter leurs excédents et déficits eux-mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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