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Décret n°2018-465 du 11 juin 2018

relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances d'évaluation dans le secteur social et médico-social

Résumé. Ce décret modifie la composition du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et crée une commission d'évaluation pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 72 (Réorganisation des agences sanitaires) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des membres du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie change ses membres en remplaçant l'Agence nationale de l'évaluation par la Haute Autorité de santé et en ajoutant l'Agence nationale de santé publique, tout en supprimant le représentant du ministère chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Résumé. Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale change l'autorité référencée pour l'évaluation et la qualité des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission d'évaluation pour les établissements sociaux

Résumé. La commission d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux est créée avec des règles de composition, de quorum et de fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8

En vigueur depuis le 13 juin 2018

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Approbation du compte financier de l'agence pour 2018

Résumé. Le compte financier de l'agence pour l'année 2018 est préparé par le comptable et validé par la Haute Autorité de santé.

Le compte financier du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » relatif à l'exercice 2018 est établi par l'agent comptable en fonctions lors du transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations à la Haute Autorité de santé. Il est approuvé par le collège de la Haute Autorité de santé.

En vigueur depuis le 13 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2018

Décret n°2018-465 du 11 juin 2018
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Article 4
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