Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-23 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0133 du 12 juin 2018
Décret n°2018-465 du 11 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 72 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R312-194-4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R312-207, Art. R312-208, Art. R312-209, Art. R312-210 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 > >
1 version
4 créés
1 modifié
Article 4
Le compte financier du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » relatif à l'exercice 2018 est établi par l'agent comptable en fonctions lors du transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations à la Haute Autorité de santé. Il est approuvé par le collège de la Haute Autorité de santé.
1 version
Article 5
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel