Décret n°2018-465 du 11 juin 2018

Article 4

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Article 4

Le compte financier du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » relatif à l'exercice 2018 est établi par l'agent comptable en fonctions lors du transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations à la Haute Autorité de santé. Il est approuvé par le collège de la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le 13 juin 2018

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Approbation du compte financier de l'agence pour 2018

Résumé. Le compte financier de l'agence pour l'année 2018 est préparé par le comptable et validé par la Haute Autorité de santé.

Le compte financier du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » relatif à l'exercice 2018 est établi par l'agent comptable en fonctions lors du transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations à la Haute Autorité de santé. Il est approuvé par le collège de la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2018

Source : Légifrance