Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission d'évaluation pour les établissements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-207, Art. R312-208, Art. R312-209, Art. R312-210
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8