Décret n°2018-465 du 11 juin 2018

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R312-207, Art. R312-208, Art. R312-209, Art. R312-210

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8

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Création d'une commission d'évaluation pour les établissements sociaux

Résumé. La commission d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux est créée avec des règles de composition, de quorum et de fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8

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