Décret n°2018-465 du 11 juin 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R312-194-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Résumé. Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale change l'autorité référencée pour l'évaluation et la qualité des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance