Décret n°2018-430 du 1er juin 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-4

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Extension des professionnels autorisés en soins infirmiers à domicile

Résumé. Les centres de santé infirmiers peuvent maintenant exercer dans les services de soins à domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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