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CHAPITRE IV

Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

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Section 1

Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

R2335-1 — R2335-2

Code général des collectivités territoriales

Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local

Article R2334-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la dotation de soutien à l’investissement local

Résumé Les mêmes règles de subvention s'appliquent à la dotation de soutien à l'investissement local que pour la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables.

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