Code de la santé publique

Article R3116-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures anti-épidémiques

Résumé Si tu ne suis pas les règles pour arrêter une épidémie, tu risques une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L. 3114-4.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du champ disciplinaire vers une obligation générale

Résumé des changements La règle passe d’une pénalité liée à l’immunisation obligatoire des élèves et étudiants aux sanctions applicables lorsqu’on ne respecte pas les mesures générales visant à empêcher la propagation d’une épidémie.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L. 3114-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un élève ou étudiant mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas être immunisé contre les maladies mentionnées au premier alinéa dudit article.