Décret n°2018-390 du 24 mai 2018

Article 6

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Article 6

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données utilisées pour le système national de gestion des identifiants) se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par les organismes de protection sociale.
Le droit d'accès aux données, prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le droit de rectification des données, prévu par l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exerce auprès des organismes de protection sociale auxquels la personne est rattachée.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er (Création d'un système national de gestion des identifiants) du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Droits d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles dans le système de gestion des identifiants sociaux, sauf pour le droit d'opposition.

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données utilisées pour le système national de gestion des identifiants) se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par les organismes de protection sociale.
Le droit d'accès aux données, prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le droit de rectification des données, prévu par l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exerce auprès des organismes de protection sociale auxquels la personne est rattachée.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er (Création d'un système national de gestion des identifiants) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance