Décret n°2021-848 du 29 juin 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-390 du 24 mai 2018

Art. 1

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Autorisation d'un traitement de données pour la gestion des identifiants des assurés sociaux

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut maintenant utiliser un système pour gérer les identifiants des assurés sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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