Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national
Résumé On peut maintenant reconstituer le numéro d'inscription au répertoire national pour créer un système de données de santé et faire des appariements, tout en respectant les règles de santé.
L'article 1er du décret du 24 mai 2018 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De reconstituer le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique. »
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