Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-353 du 14 mai 2018

modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Un décret simplifie les règles des caisses de sécurité sociale, supprime l'interdiction des commissions immobilières, prolonge les mandats de certains comités et modifie les instances dirigeantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date des 12 et 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des caisses de sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie et abroge plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les règles de fonctionnement des caisses.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R121-2 : Représentation des organismes de sécurité sociale
→ Version 6 : Extension du champ exclusif aux établissements publics
Code de la sécurité socialeArt. R122-3 : Rôle du directeur dans un organisme de sécurité sociale
→ Version 6 : Changement de formulation sur les fins de contrat
Code de la sécurité socialeArt. R123-16 : Rôles et responsabilités du directeur de l'EN3S
→ Version 3 : Modification terminologique sur les décisions relatives au personnel
-Code de la sécurité sociale.
Art. R121-2, Art. R122-3, Art. R123-16, Art. R211-1-2, Art. R217-12, Art. R122-4, Art. R123-9, Art. R123-28, Art. R123-47-7, Art. R123-51, Art. R211-1, Art. R216-2, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R221-2, Art. R221-6, Art. R224-1, Art. R225-3, Art. R224-7, Art. R225-7, Art. D231-5, Art. R281-4, Art. R766-50, Art. R766-51

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'interdiction des commissions dans les opérations immobilières

Résumé. L'interdiction de commissions ou rémunérations dans les opérations immobilières est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats des comités techniques nationaux

Résumé. Le décret prolonge de quinze mois les mandats des membres des comités techniques nationaux en cours à la date de publication.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 421-8 du code de la sécurité sociale (Composition des comités techniques pour la prévention des accidents du travail), les mandats des membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code (Comités techniques nationaux pour la prévention des accidents du travail), en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de quinze mois.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances dirigeantes de la sécurité sociale

Résumé. La réforme modifie les titres des instances dirigeantes, ajuste le calcul du quorum pour chaque section et ajoute un siège consultatif supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2018

Décret n°2018-353 du 14 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5