JORF n°0111 du 16 mai 2018

Décret n°2018-353 du 14 mai 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date des 12 et 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R121-2, Art. R122-3, Art. R123-16, Art. R211-1-2, Art. R217-12, Art. R122-4, Art. R123-9, Art. R123-28, Art. R123-47-7, Art. R123-51, Art. R211-1, Art. R216-2, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R221-2, Art. R221-6, Art. R224-1, Art. R225-3, Art. R224-7, Art. R225-7, Art. D231-5, Art. R281-4, Art. R766-50, Art. R766-51 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R211-2, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R217-3, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R766-52, Art. R766-53, Art. R766-54 > >

1 version

24 modifiés

10 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R723-125 > >

1 version

1 abrogé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-47-7 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin