En vigueur depuis le 17 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des mandats des comités techniques nationaux
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 421-8 du code de la sécurité sociale (Composition des comités techniques pour la prévention des accidents du travail), les mandats des membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code (Comités techniques nationaux pour la prévention des accidents du travail), en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de quinze mois.