Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'interdiction des commissions dans les opérations immobilières
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-353 du 14 mai 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code rural et de la pêche maritime
Art. R723-125
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance