Décret n°2018-353 du 14 mai 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R723-125

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'interdiction des commissions dans les opérations immobilières

Résumé. L'interdiction de commissions ou rémunérations dans les opérations immobilières est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance